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ATTENTION : la délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.Services de la ville
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Autorisation de sortie de territoire
L’autorisation de sortie de territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Cette formalité administrative ne nécessite aucune démarche particulière en mairie ou en préfecture.
L'autorisation de sortie de territoire sera exigible pour tous mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s'appliquera à tous les voyages, qu'ils soient individuels ou collectifs et permet au parent de délivrer une autorisation valable jusqu'à un an.
L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport valide+ visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
- Formulaire AST signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale.
