DEMANDE D'ACTE DE MARIAGE

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Merci de lire attentivement les informations ci-dessous.

ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.

Votre demande doit concerner une naissance, un mariage ou un décès survenu à Hellemmes (pour les naissances, mariages, décès survenus à Lille ou Lomme, vous devez formuler votre demande auprès de ces communes).

3 documents sont disponibles :

• la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises ;
• l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant ;
• l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

Qui peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage ?

Le demandeur d’une copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage doit remplir plusieurs conditions :

• être majeur ou émancipé ;
• être la personne concernée par l’acte ou son conjoint (marié non divorcé) ;
• être un ascendant (parents, grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants).

Sont donc exclues les demandes émanant des frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine, partenaires pacsés.

Votre demande de copie intégrale ou extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage devra impérativement comprendre

• les nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne ;
• ainsi que les noms et prénoms et date de naissance de l’intéressée – pour les femmes : vous devez renseigner votre nom de naissance et pas le nom d’épouse.

Qui peut demander un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation et un acte de décès ?

Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès sans justificatif.

Réponse et délai :

Votre demande vous parviendra exclusivement par courrier (aucun acte n’est envoyé par mail) dans un délai de 8 à 10 jours.

Durée de validité d’un acte d’état civil :

Celle-ci n’est pas limitée, sauf dans les cas où la loi ou le règlement demande un acte récent (par exemple, acte datant de moins de 3 mois pour un mariage).

Responsabilité :

En faisant cette demande, vous certifiez sur l’honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur  cette page.  Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.  Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations.  L’Internet ne permet pas, aujourd’hui, de garantir la sécurité des informations transmises.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent. Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.