DEMANDE D'ACTE DE DÉCÈS

---

Pour les recherches généalogiques, contacter le service pour convenir d'un moment de consultation des registres. Ensuite, il s'agira de vous présenter au service avec une pièce d'identité ou votre carte professionnelle. La consultation des registres et des tables ne peut se faire qu'en présence d'un agent d'état civil. En cas d'indisponibilité, l'accès sera refusé. Pour la bonne préservation des registres, aucune photocopie ou scan ne seront autorisés. Les registres doivent être manipulés avec soin.

Sont en libre accès : les tables décennales.
Sont en accès restreint : les actes de décès et actes de naissance et mariage de plus de 75 ans.
Sont interdits : les actes de naissance et mariage de moins de 75 ans.

Merci de lire attentivement les informations ci-dessous

ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.

Votre demande doit concerner une naissance, un mariage ou un décès survenu à Hellemmes (pour les naissances, mariages, décès survenus à Lille ou Lomme, vous devez formuler votre demande auprès de ces communes).

3 documents sont disponibles :

• la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises ;
• l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant ;
• l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

Qui peut demander un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation et un acte de décès ?

Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès sans justificatif.

Réponse et délai :

Votre demande vous parviendra exclusivement par courrier (aucun acte n’est envoyé par mail) dans un délai de 8 à 10 jours.

Durée de validité d’un acte d’état civil :

Celle-ci n’est pas limitée, sauf dans les cas où la loi ou le règlement demande un acte récent (par exemple, acte datant de moins de 3 mois pour un mariage).

Responsabilité :

En faisant cette demande, vous certifiez sur l’honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur  cette page.  Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.  Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations.  L’Internet ne permet pas, aujourd’hui, de garantir la sécurité des informations transmises.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent. Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.