Déclaration d'enfant

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Votre déclaration de naissance doit être effectuée dans les 3 jours qui suivent la naissance de l'enfant. Les samedi, dimanche et jours fériés légaux ne comptent pas lorsqu’ils correspondent au dernier jour de cette obligation de déclaration.

Où effectuer la déclaration :

Vous pouvez déclarer la naissance d'un enfant à la Mairie d'Hellemmes ou à la maternité de l'hôpital Jeanne de Flandres.

Mairie d'Hellemmes
Parc François Mitterrand
155, rue Roger Salengro
Hellemmes
59260 Lille
Tél. : 03 20 41 82 50
ouvert les lundis, mercredis, jeudis et vendredis: 8h30-12h et 13h30-17h et les mardis : 8h30-12h. 
etatcivil@mairie-hellemmes.fr

Maternité, Hôpital Jeanne de Flandre 
Ouvert du lundi au vendredi de 9h-12h30 et de13h30-17h
Le samedi de 9h-12h
Adresse :
Hôpital Jeanne de Flandre, Avenue Eugène Avinée, 59037 Lille
Avenue Eugène Avinée – Bureau au 3ème étage
59037 Lille

Les livrets de famille de parents non mariés ainsi que les duplicatas sont établis à la mairie du lieu de naissance du premier enfant.
Toute personne peut se présenter pour déclarer une naissance avec les documents nécessaires.

ATTENTION : la déclaration de naissance de votre enfant doit impérativement être faite dans ce délai de 3 jours.Si vous dépassez ce délai, un jugement déclaratif au tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.

Si le troisième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’expiration du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Pièces administratives demandées :

• Certificat médical de naissance (fiche de maternité) ;
• Livret de famille ;
• Pièce d’identité des 2 parents ;
• Le cas échéant, déclaration conjointe de choix de nom ;

Les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille de leur premier enfant commun.

Les parents ont la possibilité, sous certaines conditions, de choisir le nom de famille de leur enfant au moment de la déclaration de sa naissance.

Le choix de nom :

Celui-ci peut être le nom du père, de la mère, ou le double nom dans l’ordre choisi.

Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre ce choix. Le nom choisi est définitif et sera dévolu aux enfants à naître.

• DECLARATION+CONJOINTE+DE+CHOIX+D’UN+NOM+DE+FAMILLE (.pdf)

Dispositif particulier en cas de désaccord sur le nom :

Un des parents peut désormais le signaler à l’officier d’état civil de son choix, au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou postérieurement au jour de l’établissement simultané de la filiation, en complétant le formulaire suivant.

• Déclaration à souscrire en cas de désaccord sur le nom (.pdf)

Reconnaître son enfant :

La reconnaissance est une démarche personnelle et irrévocable qui établit le lien de filiation avec ses parents. Elle concerne les enfants nés hors mariage. Elle n’est pas obligatoire.

La reconnaissance d’un enfant né hors mariage s’effectue devant un officier d’état civil ou un notaire, indépendamment du lieu de naissance de l’enfant. Il s’agit d’un acte essentiel qui engage la responsabilité du parent et établit un lien juridique avec l’enfant. Cet acte crée ainsi la filiation entre l’enfant et les parents, auxquels il permet d’exercer l’autorité parentale.

Cette démarche n’est pas obligatoire mais, une fois réalisée, elle est irrévocable et ne peut être contestée que devant la justice.

Si la reconnaissance est anticipée, elle devra être présentée lors de la déclaration de naissance. Dans le cas contraire, le parent qui effectue la démarche doit fournir une copie ou un extrait de l’acte de naissance.

Cette reconnaissance peut être établie par le père ou par la mère.

Quand faire la démarche ? On peut reconnaître son enfant soit avant sa naissance, soit au moment de la déclaration de naissance, soit à tout moment de la vie de l’enfant.

Où faire la démarche? Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.
A noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.

Quels sont les documents à fournir ?

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

La reconnaissance d’un enfant né hors mariage nécessite la présentation d’une pièce d’identité du déclarant et l’acte de naissance pour les enfants nés en dehors de Lille.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2006, la mention du nom de la mère sur l’acte de naissance a valeur de reconnaissance. La mère peut donc toujours reconnaître son enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père, mais en revanche, dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la reconnaissance postérieure de la mère est irrecevable : en effet, la filiation à l'égard de la mère est déjà établie par indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant.

Informations et formalités relatives au changement de nom de famille

Le changement de nom de famille après l'établissement du second lien de filiation

Le changement de nom de famille après l'établissement du second lien de filiation : L’officier d’Etat Civil peut recevoir des parents une déclaration conjointe de changement de nom concernant un enfant mineur dont le second lien de filiation est établi après la déclaration de naissance. Cette démarche permet de donner à l’enfant le nom du parent non transmis ou le double nom. Le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est obligatoire. Pièces à produire : • pièces d’identité ; • acte de naissance de l’enfant ; • livret de famille (éventuellement). 

La déclaration se fait à la mairie du lieu de domicile des parents.

Pièces à fournir :

- Déclaration remplie et signée par les 2 parents ;
- Acte de naissance du ou des enfant(s) ; 
- Acte(s) de reconnaissance ; 
- Livret de famille à jour ; 
- Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois). 
PRESENCE OBLIGATOIRE DES 2 PARENTS MUNIS D’UNE PIECE D’IDENTITE 
Nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec un agent de l’état civil : Tél : 03 20 41 82 89

• Déclaration conjointe de changement de nom de famille (.pdf)

Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l'acte de naissance (Enfants mineurs)

Modalités d’indication des doubles noms dans les actes et suppression du double tiret. Réforme applicable au 15 novembre 2011 : 
Une circulaire en date du 25 octobre 2011, censure le double tiret instauré par la circulaire du 6 décembre 2004, en ce sens qu’il ne peut plus désormais être enregistré dans les actes de naissance. 
Les noms de famille avec un double tiret peuvent perdurer dans les actes, mais si la personne le souhaite, une rectification de l’acte par suppression de ce double séparateur peut être demandée selon les modalités ci-dessous. 
Caractère divisible du double nom lors de sa transmission :
Cette particularité s’impose toujours. Lors de la transmission à la génération suivante, un seul vocable du double nom peut être transmis. Aussi, désormais, pour indiquer, dans l’acte ou dans la mention rectificative qui sera apposée pour supprimer le double tiret, l’enregistrement d’un double nom (par exemple Dupont Durant), la précision suivante doit être inscrite par l’officier d’état civil :« (1ère partie : Dupont 2nde partie : Durant) » afin de marquer la différence avec un nom composé. 
Différence entre double nom et nom composé : 
Le nom composé (nom acquis sur plusieurs générations comportant un ou plusieurs vocables, nom à particule ou nom résultant d’une adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adopté dans le cas d’une adoption simple) constitue en état civil français une entité unique, indivisible, transmissible dans son intégralité, sans aucune césure possible. 
Pour demander la suppression du double tiret :
La demande doit être adressée au Procureur de la République du lieu de dressé de l’acte au moyen d’un formulaire prévu à cet effet disponible à l’état civil : - le formulaire rempli et signé et les documents justificatifs sont à transmettre directement au Parquet du lieu de dressé de l’acte.

• Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret (.pdf)

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