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Déclaration d'intention d'aliéner

La déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien

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