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Démarches et services
ATTENTION : la délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.Services de la ville
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Tribunal d'Instance et de Police
Tribunal d'Instance et de Police
Le Tribunal d'Instance et de Police supervise la gestion des affaires civiles et des contraventions de 5ème classe (inscrites dans le casier judiciaire) commises par des majeurs.
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Infos pratiques
Horaires
lundi : 8h30-17h30
mardi : 8h30-17h30
mercredi : 8h30-17h30
jeudi : 8h30-17h30
vendredi : 8h30-17h30
samedi : fermé
dimanche : fermé