La conciliation de justice

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En quoi consiste la conciliation ?

La conciliation résulte de la volonté des parties en conflit de discuter du problème qui les oppose. La conciliation se fait en présence d’un tiers, le conciliateur de justice, et peut aboutir à un arrangement.
Pour un particulier ou une personne morale (entreprise, association), la conciliation est le moyen de faire valoir ses droits sans passer par le tribunal et sans s’engager dans un procès.
La procédure de conciliation peut être demandée par une seule personne ou par l’ensemble des parties concernées.

Quels sont les litiges concernés ?

Entrent dans le champ de la conciliation, les litiges d’ordre familial, professionnel ou de consommation, tels que :

• Relations entre bailleurs et locataires
• Ligites de la consommation
• Litiges entre commerçants
• Problèmes de copropriété
• Litiges entre personnes
• litiges et troubles du voisinage

Sont exclus les questions pénales, les affaires liées à l’état-civil, au droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc) et les litiges avec l’administration et le droit du travail..

Quel est le rôle du conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice prête serment devant le premier président de la Cour d’Appel avant d’exercer ses fonctions.
Il est tenu, par serment, à l’obligation de réserve et au secret. Son intervention est gratuite.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, chargé de faciliter l’émergence d’une solution négociée satisfaisante pour chacune des parties en conflit.
Le conciliateur de justice organise le plus souvent les réunions de conciliation sur le lieu même où il tient ses permanences, à la mairie ou au tribunal d’instance. Toutefois, il peut se déplacer sur le lieu du différend.
Lorsque la conciliation aboutit à une entente, même partielle, le conciliateur rédige un constat d’accord que les parties sont invitées à signer. Un huissier de justice pourra éventuellement contraindre l’une des parties défaillante à honorer son engagement.

Comment saisir le conciliateur ?

Le conciliateur de justice peut être saisi :

• généralement, par le justiciable lui-même, en dehors de toute procédure judiciaire, par courrier, par téléphone ou à l’occasion d’un rendez-vous. Il lui suffit de rechercher le contact du lieu de sa permanence. On parle alors de conciliation extra-judiciaire ou conventionnelle.
• par le juge d’instance, dans le cadre d’une procédure devant le tribunal d’instance, lorsque ce dernier estime qu’il est utile de tenter un règlement à l’amiable avant de poursuivre l’instruction d’une affaire. On parle alors de conciliation par délégation du juge.
• par le tribunal de commerce ou le tribunal paritaire des baux ruraux, lorsque le litige concerne des artisans, des commerçants, ou encore des exploitants agricoles.

Combien coûte une conciliation ?

La procédure de conciliation est gratuite. Procédure simple et amiable, elle ne requiert pas l’assistance d’un avocat, sauf souhait du justiciable et sauf cas particulier.