Se pacser à Hellemmes

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Les communes de Lille Hellemmes et Lomme subissent actuellement une intrusion dans leurs systèmes d’information... Par mesure de sécurité, les messageries électroniques (e-mail) des élus et des agents communaux ont été temporairement désactivées. Les informations ci-dessous ne sont actuellement qu'indicatives. Il ne sera répondu à aucun mail. Merci d'utiliser les lignes téléphoniques ou de vous déplacer à la Mairie. Pour, plus d'infos, cliquez ici.

Se pacser :

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art 515-1 Code Civil).

Les démarches administratives :

• Démarches administratives du PACS (.pdf)

La loi Justice du 21° siècle transfère à compter du 1^er novembre 2018 la compétence d’enregistrement/modification/dissolution des PACS, jusqu’alors détenue par le Tribunal d’Instance, aux mairies. A compter de cette date, si vous résidez avec votre partenaire sur la commune, vous pourrez faire enregistrer votre PACS auprès de l’officier d’Etat civil de la commune.

Pour se pacser, il faut que les 2 demandeurs :

• Soient majeurs,
• Résident ensemble sur la commune,
• Aient fournis l’ensemble des pièces nécessaires.

Vous souhaitez vous pacser à Hellemmes : 

Vous pouvez contacter le Service Etat civil de la commune au 03 20 41 82 88 ou etatcivilhellemmes@mairie-lille.fr, afin d’obtenir les renseignements utiles pour vos démarches. Vous pouvez retirer un dossier de PACS au service Etat civil (horaires : lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h / mardi de 8h30 à 12h)

Une fois le dossier complet, une date pourra être fixée pour l’enregistrement du PACS, en présence des deux demandeurs.

En cas de dossier imcomplêt, il ne pourra vous être donné de date de rendez-vous pour l'enregistrement du PACS

Demande de dissolution du PACS : 

Pour une demande de dissolution du PACS, rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

Comparatif Pacs/Mariage :

• Pacs_ou_Mariage_Comparaison_Effets_MIJ (.pdf)